Texte 2016201804
Article 1er.La déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est remplacée par la déclaration figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Déclaration annuelle à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes
La déclaration dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée doit parvenir au service indiqué ci-dessus dans les quinze jours de la date d'envoi de la présente.
Base décrétale :
- Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamités naturelles, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, notamment les articles 144 à 151;
- Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
| Cadre réservé à l'administration | |
| Période imposable : . . . . . | Exercice d'imposition : . . . . . |
| Date d'envoi de la déclaration : . . . . . | |
| Date de réception : . . . . . | |
| I. Nombre total de sites exploités par l'opérateur au 1er janvier de l'exercice d'imposition sur le territoire de la Région wallonne. |
L'opérateur est tenu de fournir, en annexe, la liste des sites exploités en reprenant : la commune, son code postal, l'adresse et les coordonnées du site soit dans le système de référence ETRS89, soit dans la projection Lambert 2008.
| II. Identification de l'opérateur des mâts, pylônes ou antennes : | |
| N° d'entreprise ou T.V.A. : . . . . . | |
| Nom ou raison sociale : . . . . . | |
| Rue et numéro : . . . . . | |
| Code postal : . . . . . | Commune : . . . . . |
| Tél : . . . . . | Adresse mail : . . . . . |
Je soussigné(e) . . . . . certifie que la présente déclaration, en ce compris les documents transmis en annexe, est exacte et sincère.
Fait à . . . . ., le (date) . . . . .
Nom, qualité et signature du (de la) déclarant(e).