25 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-4-2016
- Numéro
- 2016201389
- Page
- 23256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-25/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 mai 2014 entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010.
