22 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-3-2016
- Numéro
- 2016201388
- Page
- 18212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-22/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
