{"title-block":{"case-number":"2016-02-22/16","document-number":"2016201388","full-title-fr":"22 FEVRIER 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":18212,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/17_2.pdf#Page58","publication-date":[2016,3,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2016,3,27],""]],"title-date":[2016,2,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/02/22/2016201388/justel"}