3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-3-2016
- Numéro
- 2016201324
- Page
- 17132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-03/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
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