{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/14","document-number":"2016201324","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":17132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/15_1.pdf#Page26","publication-date":[2016,3,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,25],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201324/justel"}