3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-3-2016
- Numéro
- 2016201323
- Page
- 17126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
