{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/11","document-number":"2016201323","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006","modifies":[],"page-number":17126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/15_1.pdf#Page20","publication-date":[2016,3,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,25],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201323/justel"}