3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-3-2016
- Numéro
- 2016201313
- Page
- 16946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-03/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent.
