3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 14-3-2016
Numéro: 2016201313
Page: 16946
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-03-03/10
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2016
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent.

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