{"title-block":{"case-number":"2016-03-03/10","document-number":"2016201313","full-title-fr":"3 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent","modifies":[],"page-number":16946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/14_1.pdf#Page142","publication-date":[2016,3,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,3,24],""]],"title-date":[2016,3,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/03/2016201313/justel"}