Texte 2016201249
Article 1er.L'administration visée à l'article 2, 2°, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, dénommé ci-après " le décret du 16 juillet 2015 ", est la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, dénommée ci-après " la DGO7 ".
Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article 9, § 5, alinéa 2, du décret du 16 juillet 2015, sont ceux de la Direction des Contrôles de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules de la DGO7.
Art. 3.Les fonctionnaires visés à l'article 23 du décret du 16 juillet 2015 sont ceux de la Direction des Contrôles de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules de la DGO7.
Art. 4.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'article 6, 6°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots " et de l'eurovignette " sont remplacés par les mots " , de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique ";
b)dans l'article 8, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots " et de l'eurovignette " sont remplacés par les mots " , de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique ";
c)dans l'article 9, 3°, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots " la taxe de mise en circulation et l'eurovignette " sont remplacés par les mots " de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.