21 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-1-2016
- Numéro
- 2016200418
- Page
- 6425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles entre en vigueur le 1er février 2016.
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
