Texte 2016200418

21 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-1-2016
Numéro
2016200418
Page
6425
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles entre en vigueur le 1er février 2016.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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