Lex Iterata

Texte 2016200415

12 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Finances
Publication
4-2-2016
Numéro
2016200415
Page
8124
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-12/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201514-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2015 fixé à 46,8 millions d'euros.

Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 3.Le ministre qui a les finances dans ses attributions et le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.