{"title-block":{"case-number":"2016-01-12/03","document-number":"2016200415","full-title-fr":"12 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales","modifies":[],"page-number":8124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/04_1.pdf#Page52","publication-date":[2016,2,4],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2015,1,1],""],[[2016,2,14],""]],"title-date":[2016,1,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/01/12/2016200415/justel"}