17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2016 et mise à jour au 20-02-2018)

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.[2[3 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 21 304 000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées]3.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 170 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées]2.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

----------

(1DCG 2016-06-20/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016)

(2DCG 2016-12-15/26, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016)

(3DCG 2017-12-14/26, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2016)

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2016 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit :

Art. 10.[2 Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les CPAS et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :]2

["2 Le Gouvernement est habilit\233 \224 r\233partir les moyens financiers obtenus de la Province de Li\232ge dans le cadre de l'accord de coop\233ration portant sur le refinancement communal, et ce, suivant les m\234mes cl\233s de r\233partition que celles fix\233es par le mode de calcul pr\233vu par le d\233cret du 15 d\233cembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communaut\233 germanophone."°

(2DCG 2016-12-15/26, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2016)

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annexe.

Art. N1.Budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2016, p. 7953-7972)