2 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'accord de partenariat renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 ;

2°les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, alinéa 3, 136 et 268, alinéa 3, de l'accord.