18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-12-2016
- Numéro
- 2016036627
- Page
- 88052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-18/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son plein et entier effet.
