{"title-block":{"case-number":"2016-11-18/09","document-number":"2016036627","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session","modifies":[],"page-number":88052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/22_1.pdf#Page64","publication-date":[2016,12,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2016,11,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/11/18/2016036627/justel"}