Texte 2016036416
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, première phrase, un agriculteur ne peut avoir, pendant la période de programmation 2014-2020, qu'un seul contrat de gestion avec le paquet de gestion " culture successive respectueuse des hamsters " au sein de l'objectif de gestion protection des espèces, visé à l'article 11, 5°. Par dérogation à l'alinéa 2, deuxième phrase, un contrat de gestion avec le paquet de gestion " culture successive respectueuse des hamsters " peut également être conclu si ce contrat de gestion donne droit, pendant la durée de cinq ans, à une indemnité de gestion totale inférieure à 750 euros. Un contrat de gestion avec le paquet de gestion " culture successive respectueuse des hamsters " peut uniquement être conclu lorsque la superficie à laquelle ce contrat de gestion est appliqué, s'élève au moins à 0,5 hectare. ".
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en cas d'une combinaison d'un contrat de gestion et les pratiques de verdissement, et en cas d'une combinaison d'un contrat de gestion et les mesures de lutte contre l'érosion, visées à l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'indemnité de gestion est réduite ou n'est pas payée de sorte qu'un double financement pour les mêmes prestations ou des prestations similaires soit exclu. Le Ministre peut fixer les modalités de la réduction ou du non-paiement d'indemnités de gestion afin d'éviter un double financement. ".
Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, dans le tableau, la rangée " l'entretien de petits éléments paysagers " est remplacée par ce qui suit :
"
| l'entretien de petits éléments paysagers | entretien de haies |
| entretien de haies vives | |
| entretien de haies basses | |
| gestion de conversion de bords boisés | |
| entretien de rangées d'arbres têtards | |
| entretien du bord boisé, couper 75% | |
| entretien du bord boisé, couper 50% | |
| entretien du bord boisé, couper 25% | |
| entretien du brise-vent |
"
Art. 4.Dans l'annexe au même arrêté, dans le tableau, la rangée " protection des espèces " est remplacée par ce qui suit :
"
| la protection des espèces | gestion de la faune prairie remise de la date de fauche |
| gestion de la faune prairie pâturage 20 mai | |
| gestion de la faune prairie pacage 15 juin | |
| gestion de la faune prairie prairie pour poussins | |
| gestion de la faune terre arable plante fourragère | |
| aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte | |
| entretien d'une bande herbeuse mixte | |
| aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte plus | |
| entretien bande herbeuse mixte plus | |
| aménagement et entretien bande d'abri | |
| aménagement et entretien d'une bande herbeuse mixte champ d'oiseaux | |
| aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux | |
| aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster | |
| culture successive respectueuse des hamsters |
"
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.