29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-9-2016
- Numéro
- 2016036376
- Page
- 62662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
