{"title-block":{"case-number":"2016-08-29/02","document-number":"2016036376","full-title-fr":"29 AOUT 2016. - Agence \" Wonen-Vlaanderen \" (Logement - Flandre). -  Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)","modifies":[],"page-number":62662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/16_1.pdf#Page124","publication-date":[2016,9,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,8,29],""]],"title-date":[2016,8,29],"title-fr":"Agence \" Wonen-Vlaanderen \" (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/29/2016036376/justel"}