Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 11 inclus de la convention, prévues à l'article 12 de la convention.