8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-8-2016
- Numéro
- 2016036203
- Page
- 52749
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-08/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 ;
2°les modifications des dispositions des articles 7 à 11 inclus de la convention, prévues à l'article 12 de la convention.
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