{"title-block":{"case-number":"2016-07-08/08","document-number":"2016036203","full-title-fr":"8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014","modifies":[],"page-number":52749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/22_1.pdf#Page67","publication-date":[2016,8,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2016,7,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/07/08/2016036203/justel"}