1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-8-2016
- Numéro
- 2016036164
- Page
- 52316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
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