{"title-block":{"case-number":"2016-07-01/20","document-number":"2016036164","full-title-fr":"1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016","modifies":[],"page-number":52316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/17_1.pdf#Page28","publication-date":[2016,8,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,8,27],""]],"title-date":[2016,7,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/07/01/2016036164/justel"}