8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-7-2016
- Numéro
- 2016036139
- Page
- 44590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions et à l'exposé des motifs y afférent.
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