{"title-block":{"case-number":"2016-07-08/01","document-number":"2016036139","full-title-fr":"8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions","modifies":[],"page-number":44590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/15_1.pdf#Page90","publication-date":[2016,7,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,25],""]],"title-date":[2016,7,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/07/08/2016036139/justel"}