3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-7-2016
- Numéro
- 2016036028
- Page
- 42350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-03/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
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