{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/15","document-number":"2016036028","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales","modifies":[],"page-number":42350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/07_1.pdf#Page64","publication-date":[2016,7,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,17],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016036028/justel"}