3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2016
- Numéro
- 2016036026
- Page
- 42735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-03/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013 ;
2°le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Mexico le 24 novembre 1992.
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