Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013 ;
2°le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Mexico le 24 novembre 1992.