{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/17","document-number":"2016036026","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°","modifies":[],"page-number":42735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/08_1.pdf#Page33","publication-date":[2016,7,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,18],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016036026/justel"}