3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-6-2016
- Numéro
- 2016035963
- Page
- 39336
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-03/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et entier effet.
