{"title-block":{"case-number":"2016-06-03/05","document-number":"2016035963","full-title-fr":"3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013","modifies":[],"page-number":39336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/29_1.pdf#Page22","publication-date":[2016,6,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,7,9],""]],"title-date":[2016,6,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/06/03/2016035963/justel"}