18 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-4-2016
- Numéro
- 2016035646
- Page
- 23818
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-18/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015, sortira son plein et entier effet.
