{"title-block":{"case-number":"2016-03-18/08","document-number":"2016035646","full-title-fr":"18 MARS 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015","modifies":[],"page-number":23818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/13_1.pdf#Page48","publication-date":[2016,4,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,4,23],""]],"title-date":[2016,3,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bogota le 25 août 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/03/18/2016035646/justel"}