Article 1er. Le chapitre II de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, est complété par un article 2/2, rédigé comme suit :
" Art. 2/2. Par dérogation aux exigences PEB, reprises dans l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, il est prévu une dispense générale du rendement minimal d'installation pour le chauffage des locaux visé au point 5 de l'annexe XII, lorsqu'il est satisfait à chacune des conditions reprises ci-dessous,:
1°il s'agit d'une rénovation ou d'un changement de fonction tout en maintenant la chaudière existante ;
2°au moment de la demande d'autorisation urbanistique, la chaudière n'a pas plus de 10 ans ;
3°la surface au sol chauffée par les éléments d'émission nouveaux/renouvelés, est inférieure à 25 % de la surface au sol totale. ".