Texte 2016035407

9 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, pour ce qui est de l'octroi d'une dispense générale des exigences PEB pour les installations de chauffage en cas de rénovations et changements de fonction tout en maintenant la chaudière existante

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-4-2016
Numéro
2016035407
Page
22747
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-09/03
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2016
Texte modifié
2013202175
belgiquelex

Article 1er. Le chapitre II de l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, modifié par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014, est complété par un article 2/2, rédigé comme suit :

" Art. 2/2. Par dérogation aux exigences PEB, reprises dans l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, il est prévu une dispense générale du rendement minimal d'installation pour le chauffage des locaux visé au point 5 de l'annexe XII, lorsqu'il est satisfait à chacune des conditions reprises ci-dessous,:

il s'agit d'une rénovation ou d'un changement de fonction tout en maintenant la chaudière existante ;

au moment de la demande d'autorisation urbanistique, la chaudière n'a pas plus de 10 ans ;

la surface au sol chauffée par les éléments d'émission nouveaux/renouvelés, est inférieure à 25 % de la surface au sol totale. ".

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