Lex Iterata

Texte 2016035211

1 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel désignant les équipes d'accompagnement dans les institutions communautaires dont plus de 80 % des emplois peuvent être réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur sont confiés

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-2-2016
Numéro
2016035211
Page
14903
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-01/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex