22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-2-2016
- Numéro
- 2016035139
- Page
- 11156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
