{"title-block":{"case-number":"2016-01-22/10","document-number":"2016035139","full-title-fr":"22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010","modifies":[],"page-number":11156,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/12_1.pdf#Page56","publication-date":[2016,2,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,2,22],""]],"title-date":[2016,1,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/01/22/2016035139/justel"}