22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-2-2016
- Numéro
- 2016035138
- Page
- 11155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-22/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013, sortira son plein et entier effet.
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