{"title-block":{"case-number":"2016-01-22/09","document-number":"2016035138","full-title-fr":"22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013","modifies":[],"page-number":11155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/12_1.pdf#Page55","publication-date":[2016,2,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2016,2,22],""]],"title-date":[2016,1,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2016/01/22/2016035138/justel"}