22 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail

Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 1998 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les personnels du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2013, est ajouté le membre de phrase " à l'exception de la réduction des prestations de travail, accordée en application d'une des dispositions suivantes :

a)l'article 8, § 2, § 3 ou § 4, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;

b)l'article 3, § 2, § 3 ou § 4, de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux ;

c)l'article 8, § 1er ou § 2, ou l'article 8bis de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations ; ".

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés des 19 décembre 2008, 25 octobre 2013 et 20 juin 2014, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit :

" Art. 9/1. Aux demandes de primes d'encouragement qui portent sur une interruption partielle de carrière en cours avant le 1er février 2016, les exceptions visées à l'article 1er, 2°, a) à c), ne sont pas appliquées. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2016.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.