8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016031834
- Page
- 90309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
