{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/23","document-number":"2016031834","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014","modifies":[],"page-number":90309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page81","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031834/justel"}