8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016031830
- Page
- 90307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
