{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/20","document-number":"2016031830","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":90307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page79","publication-date":[2016,12,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031830/justel"}