8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016031826
- Page
- 90304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 ;
- les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 123, paragraphe 3, 136 et 268, paragraphe 3, de l'Accord.
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