{"title-block":{"case-number":"2016-12-08/16","document-number":"2016031826","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":90304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/28_1.pdf#Page76","publication-date":[2016,12,28],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2017,1,7],""]],"title-date":[2016,12,8],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/12/08/2016031826/justel"}