7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Article 1er.Dans le cadre du présent arrêté, on entend par " le Centre " : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

Art. 2.Le Centre est désigné comme organisme dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement conformément à l'article 15, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.

Art. 3.Le Centre est désigné comme organe pouvant ester en justice conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

Art. 4.Le Centre est désigné comme service de conciliation conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses attributions et le ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.