23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-9-2016
- Numéro
- 2016031588
- Page
- 62448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-23/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
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